CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La société SARL FORMA’MED® désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1, rue Léonard de Vinci à Capinghem (59160)
La société SARL FORMA’MED® met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au 1, rue Léonard de Vinci CAPINGHEM (59160), et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SARL FORMA’MED®
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SARL FORMA’MED® pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société SARL FORMA’MED® s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société SARL FORMA’MED® , l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de toutes taxes (N.T.T), TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
1. Pour les formations « inter-établissement », le prix inclut les supports et la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation.
Il ne comprend ni les frais de repas, ni l’hébergement, ni le déplacement.
2. Pour les formations « intra-établissement », le prix appliqué est celui indiqué dans la convention. L’entreprise prend en charge le déjeuner des stagiaires et les frais de déplacement, de repas et de logement des formateurs (sur justificatifs).
En cas de retard de paiement
En application de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992, et conformément à la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Modalité d’inscription et de commande
Concernant les formations « inter-établissement » :
Toute inscription à une session de formation ne sera prise en compte qu’à condition qu’elle soit formalisée selon l’une des modalités suivantes.
Par télécopie au numéro suivant : 03 20 64 57 51
Par internet : http : www.formamed.fr
Par e-mail : contact@formamed.fr
Par courrier : Institut de formation FORMA’MED
1, rue Léonard de Vinci
59160 CAPINGHEM
A défaut d’emploi du bulletin d’inscription de la société SARL FORMA’MED® , l’inscription du client doit comporter les informations suivantes : nom ou raison sociale de l’établissement, adresse, coordonnée téléphonique et de télécopie, le nom du stagiaire, le nom et l’adresse de la personne responsable (généralement le service formation de l’entreprise demandeur, la direction), le titre et la date du stage, le nom et l’adresse de l’organisme à qui adresser la facture si celui-ci est différent de l’entreprise.
Cette inscription est valable pour la totalité de la formation.
Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée pour la prochaine action identique.
Concernant les formations « intra-établissement » ou mixtes » :
Afin de satisfaire au mieux le besoin du Client, les modalités pratiques d’inscription et de réalisation des formations seront définies au cas par cas.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SARL FORMA’MED® ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email de l'organisme. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une
pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SARL FORMA’MED® ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SARL FORMA’MED® sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société SARL FORMA’MED® s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Responsabilité – Indemnités
La société SARL FORMA’MED® ne pourra être tenu responsable vis à vis du Client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages ainsi que de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation placés sous notre contrôle.
L’acheteur et l’entité bénéficiaire de la formation (si elle est différente de l’acheteur) acceptent la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions. L’acheteur et l’entité bénéficiaire acceptent de nous indemniser de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux.
En cas de recouvrement judiciaire ou extra judiciaire, l’ensemble des frais exposés par la société SARL FORMA’MED® sont à la charge du Client.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SARL FORMA’MED® et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.